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Commission Nationale du Film
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Le Crédit d’impôt international (C2I)

  Crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France (C2I)
  Tax Rebate for International Production (TRIP)
Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (unitaires ou séries) de fiction ou d’animation dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Les dossiers de demande d'agrément provisoires sont à déposer au CNC. Film France est chargée de présenter au comité du CNC son expertise sur les dossiers de demande d'agrément provisoire et définitif.
 

  De combien est le crédit d'impôt ?

Pour tout exercice fiscal commençant après le 1er janvier 2016, le taux du crédit accordé est de 30 % des dépenses éligibles du film en France.
Le montant maximal de crédit accordé par projet est de 30 millions d’euros.
 


  Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont les mêmes sur tous les crédits d’impôt: audiovisuel, animation et cinéma.

• salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes. Dans le cas des comédiens, le montant des rémunérations pris en compte pour le crédit d’impôt est plafonné aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l’entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt ;

• dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

• dépenses de transport, de voyages de personnes (incluant les voyages internationaux), d’hébergement (max. 270 euros par nuit et par personne à Paris petite couronne et max. 200 euros dans le reste de la France) et de restauration strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre ;

• dotations aux amortissements. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt.
 


  Qui bénéficie du crédit d'impôt ?
Le C2I est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d'assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l'œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'oeuvre concernée par le CNC. 
 

  Quelles sont les œuvres éligibles ?
Le C2I peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 250.000 euros de dépenses éligibles en France ou 50% du budget global de production si celui ci est inférieur à 2 millions d'euros et, pour une œuvre en prises de vues réelles, au moins 5 jours de tournages. 

Les œuvres agréées doivent passer le barème avec un nombre minimum de points spécifiques à chaque genre (prises de vues réelles ou animation).
En particulier, on assimile à des œuvres d'animation les œuvres en prises de vues réelles dans lesquelles :
• au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participants à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
• les dépenses engagées en France constituent majoritairement en ces dépenses de traitement numérique des images visées par le barème « animation ».
 

  Quand bénéficier du crédit d'impôt ?
L'agrément donne droit au bénéfice du crédit d'impôt à la fin de chaque exercice fiscal (en général : 6 mois après la fin de l'exercice). Dans le cas où l'impôt sur les sociétés dû par la société de production exécutive est inférieur au montant du crédit d'impôt, l'administration fiscale verse la différence à la société de production exécutive. Il est possible d'escompter cette créance auprès d'organismes financiers dans les conditions prévues par la loi.
 

  Quelle est la date de prise en compte de l'éligibilité des dépenses ?
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément par le CNC.
 

  Quand demander l’agrément définitif ?
L’agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux en France, et doit donc être demandé au plus tard 22 mois après cette date.
Le crédit d'impôt lui doit être demandé à chaque fin d'exercice fiscal auprès de l'administration fiscale avec la lettre d'agrément provisoire et les comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
 

  Documents et liens utiles

Incentives Guide 2016 en anglais
The TRIP line up : liste des projets ayant obtenus l'agrément provisoire pour le C2I
• CNC - Oeuvres de prises de vues réelles - barème
• CNC - Oeuvres d'animation - barème
Descriptif complet en anglais

Pour télécharger les dossiers excel de demande d’agrément provisoire pour le C2I (animation et prises de vues réelles), merci de vous référer au site du CNC www.cnc.fr/web/fr/c2i

Retrouver les films ayant bénéficié du crédit d’impôt international
 


  Reportage France 2 lors du Festival de Cannes 2016

Cinéma : la France, eldorado des tournages de films

  Une sélection de films ayant bénéficié du crédit d’impôt international

  Contacts
Film France
Mélanie Chebance / Ran Zhang
Tel : + 33 (0)1 53 83 98 90 / 91
rebate@filmfrance.net
CNC
Baptiste Heynemann / Magali Jammet
Tel : 01 44 34 35 34 / 36 17
baptiste.heynemann@cnc.fr
magali.jammet@cnc.fr
Le C2I sur le site du CNC : www.cnc.fr/c2i


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