Crédit d’impôt international

Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les œuvres d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Il s’adresse notamment aux productions qui effectuent seulement leur tournage, leurs travaux d’effets visuels ou leurs travaux d’animation en France.

Le crédit d’impôt représente 30% de certaines dépenses du film effectuées en France, et peut atteindre au maximum 30 millions d’euros. Il est versé à la société établie en France qui assure la production exécutive de l’œuvre.

Depuis le 1er janvier 2020, un taux bonifié de 40% est applicable pour les œuvres de fiction à forts effets visuels.

Film France, service du CNC, dont les missions sont de promouvoir l’attractivité française auprès des acteurs internationaux est chargé de délivrer les agréments aux entreprises de production exécutive qui souhaitent bénéficier du C2I.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) reste quant à elle compétente s’agissant du contrôle et du calcul du C2I.

Accès au C2I

Le Crédit d’impôt international est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur délégué étranger (PSA Production Services Agreement), de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle et d’assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l’œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à la délivrance d’un agrément de l’œuvre concernée par le CNC.

Œuvres éligibles

Le Crédit d’impôt international bénéficie aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de fiction ou d’animation, qui répondent aux conditions suivantes :

• Ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du CNC ;
• Faire l’objet d’un minimum de 250 000€ de dépenses éligibles ou, lorsque le budget de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50% de ce budget ;
• Pour les œuvres de fiction, faire l’objet d’un minimum de 5 jours de tournage sur le territoire national, sauf lorsqu’il s’agit d’une fiction à forts effets visuels et que la majorité des dépenses prévues en France correspondent à des travaux de traitement numérique ;
• Comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Cette condition est vérifiée à l’aide d’un barème culturel.

Dépenses éligibles

Le crédit d’impôt international représente 30 % (ou 40% selon les conditions exposées ci-dessous) des :

• salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens, et des charges sociales afférentes ;
• salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes ;
• dépenses liées au recours aux industries techniques ;
• dépenses liées au transport, à l’hébergement et à la restauration ;
• dépenses d’amortissement.

Les rémunérations des artistes-interprètes sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs.

Par ailleurs, le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est également plafonné à un pourcentage en fonction du coût de l’œuvre.

Les dépenses de transport, d’hébergement et de restauration sont prises en compte dans la limite de plafond.

Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’agrément par le CNC.

Bonus VFX 10%

Depuis le 1er janvier 2020, un taux bonifié de 40% est applicable pour les œuvres de fiction à forts effets visuels dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels sont supérieures à 2 000 000 €.

On entend par œuvre de fiction à forts effets visuels des œuvres réalisées en prises de vue réelles dont au moins 15% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique.

Sont considérées comme des dépenses relatives à la fabrication d’effets visuels numériques les dépenses liées à un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.

Agrément provisoire

Pour être déposé, un dossier doit comporter impérativement le formulaire de demande complété et le contrat liant le producteur exécutif au producteur délégué étranger, ou à défaut un deal-mémo signé des deux parties. 

Le deal-mémo doit a minima comporter les informations suivantes : 

• La mention précise de la propriété des droits sur l’œuvre 
• Le nombres estimatifs de jours de tournage en France
• Le montant total de dépenses prévu en France
• Les dépenses estimées par catégorie (tournages et/ou VFX et/ou fabrication de l’animation)

Les pièces nécessaires sont à envoyer en format numérique uniquement à l’adresse suivante : c2i@cnc.fr.

Le Crédit d’Impôt International est accordé par le CNC, après sélection des œuvres par un comité d’experts interne au CNC, à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre, sur la base d’un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français.

L’agrément donne droit au bénéfice du crédit d’impôt à la fin de chaque exercice fiscal. Dans le cas où l’impôt sur les sociétés dû par la société de production exécutive est inférieur au montant du crédit d’impôt, l’administration fiscale verse la différence à la société de production exécutive. Il est possible d’escompter cette créance auprès d’organismes financiers dans les conditions prévues par la loi.

Agrément définitif

L’agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux en France, et doit donc être demandé au plus tard 22 mois après cette date.

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Renseignement & dépôt de dossier C2I