En plus des autorisations de tournage – pour obtenir le droit de s’installer dans un lieu pour y tourner – des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires selon le contexte des prises de vues et ce qui apparaitra à l’image.
Droit à l’image des personnes
Le respect du droit à l’image des personnes découle du principe du droit au respect à la vie privée (article 9 du Code Civil). Toute personne quelle qu’elle soit a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et absolu. On ne dit pas que la personne cède son droit à l’image mais autorise la diffusion de son image.
Conséquence pour les tournages : lorsque des prises de vues sont effectuées dans une gare, un aéroport, un jardin public, etc., la production doit obtenir le consentement des personnes présentes et apparaissant dans le champ.
Lorsque ces images seront diffusées, le commentaire ou la légende ne devra en aucun cas porter préjudice aux personnes filmées.
L’autorisation doit comprendre :
- Le nom de la production
- Le nom du projet
- Le nom du réalisateur.trice
- Le contexte des prises de vues et l’utilisation qui en seront faites
- La date
- La signature de la personne filmée
En cas de litige, c’est au producteur d’apporter la preuve du consentement de la personne. Il est donc recommandé d’avoir un document écrit et signé.
L’usage dispense de cette autorisation dans certains cas pour lesquels on estime le consentement tacite : prises de vues de groupes, scènes de rue, manifestations publiques.
Conseil : éviter les gros plans et de ne pas s’attarder sur une seule personne.
Les prises de vues de personnalités publiques réalisées dans l’exercice de leur fonction ou lors d’événements de leur vie publique ne sont pas soumises à autorisation.
Droit d’auteur de l’architecte
Si les prises de vues ont pour objet un bâtiment présentant un caractère particulièrement original et dont l’architecte est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans, l’autorisation de l’architecte ou de son représentant / ayant droit est nécessaire pour que les prises de vues soient exploitées.
Cette autorisation s’ajoute à celle du gestionnaire / propriétaire du site où les prises de vues se déroulent.
Conformément au droit de la propriété intellectuelle (article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants) et en tant qu’auteur, l’architecte, bénéficie du droit d’exploiter son œuvre durant sa vie entière et transmet ce droit à ses ayants droits pour l’année en cours de son décès et pour les 70 années suivantes. Au-delà l’œuvre tombe dans le domaine public et son utilisation est libre de droits.
Le droit d’auteur comporte :
- Un droit moral (droit de divulguer l’œuvre, droit de fixer les conditions de sa représentation, de sa reproduction) ;
- Un droit pécuniaire (droit de tirer profit de son œuvre).
Pour obtenir l’autorisation d’exploiter l’image de l’œuvre, il convient de s’adresser à l’architecte lui-même ou au propriétaire du bien (lequel peut être mandaté par l’architecte pour la gestion de ce droit) ou à une société de gestion des droits d’auteur telle que l’ADAGP ou la SAIF.
Le montant des droits à payer est fixé pour les utilisations des bâtiments protégés au titre du droit d’auteur. Sont pris en compte pour la détermination du montant : la durée de l’exploitation de l’image du bâtiment, le type d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans laquelle elle s’inscrit, le type d’exploitation, l’utilisation de l’image du bâtiment dans l’œuvre cinématographique et audiovisuelle.
L’autorisation peut aussi être accordée à titre gracieux.
Conseil pratique : renseignez-vous dès le repérage sur la protection des bâtiments récents. Leur présence à l’image peut nécessiter des autorisations supplémentaires qui ne dépendent pas du propriétaire/gestionnaire du site.
Si vous avez une hésitation et vous interrogez sur le paiement de droits au bénéfice de l’architecte, vous pouvez contacter Film France et le réseau des commissions du film.
Le recours à des spécialistes de la « clearance » peut être utile.
Droit images des biens privés
Les propriétaires ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image de leur bien (jurisprudence 2004 de la Cour de Cassation).
Si un propriétaire souhaite s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien par autrui sans son autorisation, il doit prouver que cette exploitation lui cause un trouble certain et que ce trouble est anormal. À défaut de trouble anormal au droit de jouissance du propriétaire ou à son droit au respect de la vie privée, l’exploitation de l’image de son bien par un tiers sans son autorisation est possible.
C’est au propriétaire de prouver le préjudice et le trouble anormal et certain à ses droits pour pouvoir engager la responsabilité de la production ou du diffuseur de l’image.
Conséquence pratique : pour tourner dans une rue, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des propriétaires de tous les immeubles, maisons…
Droit à l’image des Domaines Nationaux
Des monuments nationaux relevant du Domaine National bénéficient d’un droit à l’image : Domaine de Chambord (Loir-et-Cher), le Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris), le Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques), le Château d’Angers (Maine-et-Loire), le Palais de l’Elysée (Paris), le Palais du Rhin (Bas-Rhin).
L‘article L.621-42 du Code du patrimoine prévoit que :
« L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité. »
L’objectif de la loi est de protéger la notoriété du Domaine National, mettre fin à l’utilisation abusive de sa représentation par association d’images avec des produits commerciaux.
Conseil : il est nécessaire de contacter les personnes en charge des autorisations de tournage et / ou valorisation du patrimoine de ces Monuments même si l’équipe de tournage ne s’installe pas dans l’enceinte du Domaine.
Conseils
Il est possible de faire appel à des agences spécialisées ou des avocats, pour rechercher les ayants-droits des œuvres et de marques et tout élément protégées par le droit de la propriété intellectuelle et droit de la propriété industrielle qui apparaitront à l’image et la négociation de l’obtention des autorisations nécessaires.
Agences et avocats spécialisés
Liste non-exhaustive